Décret n°2002-521 du 16 avril 2002

Article 19

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Article 19

Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 7 mai 2007

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