Abrogé par Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 13 (Ab) JORF 8 mai 2007
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 8 mai 2007
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
Décret n°2002-521 du 16 avril 2002
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
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Abrogé par Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 - art. 13 (Ab) JORF 8 mai 2007
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 8 mai 2007
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-733 du 7 mai 2007art. 13 (Ab) JORF 8 mai 2007
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 7 mai 2007
Source : Légifrance