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Décret n°2002-521 du 16 avril 2002

Article 26

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Article 26

Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 8 mai 2007

Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance