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Décret n°2002-521 du 16 avril 2002

Article 32

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Article 32

Les délibérations relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 7 mai 2007

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