Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Décret n°2002-522 du 16 avril 2002
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015
Source : Légifrance