Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015

Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015

Source : Légifrance