Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Décret n°2002-522 du 16 avril 2002
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015
Source : Légifrance