Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Article 21

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Article 21

Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;

3. L'organisation générale des études ;

4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. Les emprunts ;

8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;

9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;

10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

11. La structuration du centre en départements et services.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015

Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;

3. L'organisation générale des études ;

4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. Les emprunts ;

8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;

9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;

10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

11. La structuration du centre en départements et services.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015

Source : Légifrance