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Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Article 26

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Article 26

Le centre Jean-François-Champollion est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le centre Jean-François-Champollion est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance