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Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

Article 32

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Article 32

Les délibérations relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle chargé du budget.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2015

Les délibérations relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 30 novembre 2015

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