Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

Article 3

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Article 3

L'affectation des ingénieurs des ponts et chaussées dans une des administrations ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre dont dépend l'administration intéressée ou du directeur de l'établissement public concerné.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2009

L'affectation des ingénieurs des ponts et chaussées dans une des administrations ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du ministre dont dépend l'administration intéressée ou du directeur de l'établissement public concerné.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance