Décret n°2002-524 du 16 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 30 juin 2018

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Prime supplémentaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux fonctionnaires occupant certains postes spécifiques.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance