Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

Article 10

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Article 10

Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 19 avril 2002 · Dernière version le 27 décembre 2010

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