Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

Article 18

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Article 18

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 avril 2002 · Dernière version le 9 juillet 2009

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.

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