En vigueur depuis le 19 avril 2002
Le présent décret est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002
Le présent décret est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 avril 2002
Le présent décret est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2002
Source : Légifrance