Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

Article 22

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Article 22

Le présent décret est applicable :

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 avril 2002

Le présent décret est applicable  :

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2002

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