En vigueur depuis le 19 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Article suivant
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2002
Source : Légifrance