Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009

Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance