Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009
Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.