Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le décret par lequel le service de défense est décidé en application de l'article 32 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée peut limiter la mise en oeuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009

Le décret par lequel le service de défense est décidé en application de l'article 32 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée peut limiter la mise en oeuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance