Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 9

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Article 9

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance