Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Titre VI : Dispositions finales

Abrogé7 mars 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres en ce qui concerne la fixation de la liste des entreprises soumises au service de défense prévue à l'article 1er et la décision par laquelle une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense est autorisée à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise prévue à l'article 12 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

Titre VI : Dispositions finales
Article 17
Article 18
Article 19