Décret n°2002-544 du 19 avril 2002

relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les chapitres II à VI du titre VI du livre VII dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 19 ;

Vu le décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 19 juin 2001,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D762-1-1 (VT) : Assurance volontaire pour les salariés français à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D762-3 (M) : Taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D762-4 (V) : Réductions de cotisations pour les entreprises avec plusieurs salariés assurés
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-1-1 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D762-2-1 (M) : Prestations d'assurance maladie et maternité pour les travailleurs français à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D762-2-2 (M) : Couverture des prestations d'assurance maladie et maternité à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D762-2-3 (M) : Calcul des indemnités journalières pour assurés à l'étranger
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D762-2-9 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D765-2-2 (M) : Définition des ressources et majoration pour les assurés résidant à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D765-2-3 (VT) : Assurance volontaire maladie-maternité pour les Français à l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D765-2-4 (VT) : Information des organismes payeurs par la Caisse des Français de l'étranger
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-3 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-4 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-7 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-8 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-9 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-10 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-11 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D765-2-12 (VT)

En vigueur depuis le 21 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2002

Décret n°2002-544 du 19 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE Ier : MESURES D'AMÉLIORATION ET DE RATIONALISATION
TITRE II : DISPOSITIF D'AIDE À L'ACCÈS À L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITÉ ET INVALIDITÉ
Article 10