Décret n°2002-544 du 19 avril 2002

TITRE Ier : MESURES D'AMÉLIORATION ET DE RATIONALISATION

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En vigueur depuis le 21 avril 2002

Le montant minimum de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger visés au V de l'article 19 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est fixé à 1 % pour l'année 2002, puis progressivement augmenté de 0,5 % par an au titre de chacun des exercices suivants. Les dispositions de l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent ensuite pour les années postérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D766-1 (VT) : Délai pour régulariser une fausse déclaration de revenusCode de la sécurité socialeart. D766-2 (VT) : Aide aux Français de l'étranger pour les cotisations santéCode de la sécurité socialeart. D766-3 (V) : Demande d'aides sociales pour les expatriés
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-1 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-2 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-4 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-6 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-7 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-23 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D766-24 (Ab) : Remboursement des frais pour les expatriésCode de la sécurité socialeart. D766-25 (M) : Règles financières pour la Caisse des Français de l'étrangerCode de la sécurité socialeart. D766-26 (M) : Règles financières pour la Caisse des Français de l'étranger
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-24 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-25 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-26 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-28 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-29 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D766-30 (VT)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2002

TITRE Ier : MESURES D'AMÉLIORATION ET DE RATIONALISATION
Article 6
Article 7
Article 8