A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R312-5 (V) : Transfert d'affaires en cas de conflit d'intérêts dans les tribunaux administratifs
→ Version 2 : Extension des motifs d’impartialité et clarification procéduraleCode de justice administrativeart. R322-3 (V) : Gestion des conflits d'intérêts dans les cours administratives
→ Version 2 : Extension des motifs et élargissement des juridictions compétentes
→ Version 2 : Extension des motifs d’impartialité et clarification procéduraleCode de justice administrativeart. R322-3 (V) : Gestion des conflits d'intérêts dans les cours administratives
→ Version 2 : Extension des motifs et élargissement des juridictions compétentes
- Code de justice administrative.art. R312-5 (V)
- Code de justice administrative.art. R322-3 (V)