A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R221-3 (M) : Sièges et ressorts des tribunaux administratifs
→ Version 3 : Ajout d’une précision sur les ressorts liés aux aéroports parisiens
→ Version 3 : Ajout d’une précision sur les ressorts liés aux aéroports parisiens
- Code de justice administrative.art. R221-3 (M)