Décret n°2002-547 du 19 avril 2002

Article 16

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Article 16

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 21 avril 2002

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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