Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 71° JORF 24 mai 2006
Créé le 21 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret.
Décret n°2002-548 du 19 avril 2002
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret.
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Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 71° JORF 24 mai 2006
Créé le 21 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret.
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 71° JORF 24 mai 2006
En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au mardi 23 mai 2006
Source : Légifrance