Décret n°2002-549 du 19 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le présent titre fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.

Le service commun régi par le présent décret est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".

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Créé le 21 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Le présent titre fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.

Le service commun régi par le présent décret est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".

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En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance