Décret n°2002-549 du 19 avril 2002

Article 10

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Article 10

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :

- il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;

- il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;

- il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.

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Créé le 21 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :

- il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;

- il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;

- il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance