Décret n°2002-552 du 19 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 19 février 2015

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Conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un supplément de salaire, la nouvelle bonification indiciaire, est accordé à certains fonctionnaires pour leurs fonctions spécifiques et ne peut pas être cumulé avec d'autres bonifications.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 18 février 2015

Source : Légifrance