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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 2

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Article 2

L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.

La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'

article 3

(

Conditions pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice

)

Art. 3

Conditions pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice

Ce décret explique comment certains employés du ministère de la justice peuvent devenir conseillers d'administration, en fonction de leur ancienneté et de leur grade.

ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice ont six échelons, avec une promotion tous les deux ans et demi.

L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.

La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 (Conditions pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice) ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance