Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008
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Avancement des conseillers d'administration du ministère de la justice
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 (Conditions pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice) ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.