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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires comme conseillers d'administration

Résumé. Les fonctionnaires devenant conseillers d'administration au ministère de la justice sont détachés de leur corps d'origine.

Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance