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Décret n°2002-553 du 19 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 1 novembre 2008

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Décret sur les conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Un décret précise les règles de nomination, de détachement et de retrait des conseillers d'administration du ministère de la justice.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance