Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Article 27

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Article 27

Par dérogation à l'article 17, le premier état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 16 février 2008

Par dérogation à l'article 17, le premier état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

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En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 15 février 2008

Source : Légifrance