Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Article suivant
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance