Décret n°2002-570 du 22 avril 2002

Article 12

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Article 12

La commission d'agrément comprend, outre son président :

1° Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;

2° Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 août 2006

La commission d'agrément comprend, outre son président :

1° Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;

2° Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux.

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En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance