Décret n°2002-575 du 18 avril 2002

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

  • les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance