Décret n°2002-575 du 18 avril 2002

Article 35

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Article 35

Les organismes habilités pour l'adoption à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers au ministère des affaires étrangères pour se conformer aux dispositions du présent décret.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les organismes habilités pour l'adoption à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers au ministère des affaires étrangères pour se conformer aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance