A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*510-7 (M) : Contrôle des projets par les préfets
→ Version 3
→ Version 3
- Code de l'urbanismeart. R*510-7 (M)
Décret n°2002-59 du 14 janvier 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-7 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-7 (M)
Source : Légifrance