Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
TABLEAU ANNEXE
liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.
Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
Paris.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
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