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Décret n°2002-599 du 22 avril 2002

Annexes

Abrogé1 octobre 2004
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Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004

TABLEAU ANNEXE

liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU

Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.

Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

Paris.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Annexes
Annexe