Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-599 du 22 avril 2002

Annexe

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe

TABLEAU ANNEXE

liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

TABLEAU ANNEXE

liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

Historique des versions

Source : Légifrance