Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le 27 avril 2002 · Dernière version le 1 novembre 2006

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance