En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002
Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002
Source : Légifrance