En vigueur depuis le 27 avril 2002
La première présidence est, sauf accord contraire des intéressés, assurée par le président du conseil général.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002
La première présidence est, sauf accord contraire des intéressés, assurée par le président du conseil général.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 2002
La première présidence est, sauf accord contraire des intéressés, assurée par le président du conseil général.
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002
Source : Légifrance