Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2002

Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance