Décret n°2002-601 du 25 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
art. 48-1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
art. 61 (V)
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
art. 62 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance