A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 48-1 (Ab)
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 48-1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 61 (V)Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 62 (V)
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 61 (V)
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994art. 62 (V)