A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-262 du 1 avril 1994art. 42 (VT) → Version 2
- Décret n°94-262 du 1 avril 1994art. 42 (VT)
Décret n°2002-606 du 24 avril 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-262 du 1 avril 1994art. 42 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-262 du 1 avril 1994art. 42 (VT)
Source : Légifrance