Décret n°2002-609 du 26 avril 2002

Article 13

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Article 13

Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade d'administrateur civil

6 mois

5e échelon du grade d'administrateur civil

1 an 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade d'administrateur civil

6 mois

5e échelon du grade d'administrateur civil

1 an 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

Source : Légifrance