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Décret n°2002-615 du 26 avril 2002

Article 5

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Article 5

I. - Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement prévu au I de l'

article 4

(

Composition et fonctionnement du jury pour la validation des acquis

)

Art. 4

Composition et fonctionnement du jury pour la validation des acquis

Un jury équilibré évalue les demandes de validation des acquis de l'expérience, sans que ses membres liés au candidat ne participent aux délibérations le concernant.

pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.

II. - Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ce diplôme, titre ou certificat de qualification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

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Validation des acquis de l'expérience : rôle du jury

Résumé. Un jury évalue les compétences d'un candidat pour un diplôme ou une qualification, et peut valider partiellement son expérience avec des évaluations complémentaires dans un délai de cinq ans.

I. - Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement prévu au I de l'article 4 (Composition et fonctionnement du jury pour la validation des acquis) pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.

II. - Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ce diplôme, titre ou certificat de qualification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance