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Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 9

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Article 9

Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

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Rapport annuel du président de la commission

Résumé. Le président de la commission doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre sur les activités de la commission.

Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance