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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Résumé. L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public qui gère des biens immobiliers pour l'État.

L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance