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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 16

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Article 16

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Règles de gestion pour les établissements publics fonciers

Résumé. L'établissement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, avec quelques exceptions spécifiques.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance